Loi du 5.07.2011, articles 3 211-12 et suivants du code de la santé publique

Le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner la main levée immédiate de la mesure de soins psychiatriques, quelqu’en soit la forme. La saisine peut être faite par :

• la personne faisant l’objet des soins,
• les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur pour mineur,
• la personne chargée de sa protection (tuteur, curateur) pour majeur, –son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est est liée par un pacte civil de solidarité,
• la personne qui a formulé la demande de soins (tiers),
• un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins,
• le procureur de la République.

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d’office, à tout moment. L’hospitalisation complète ne peut se poursuivre au delà de 12 jours et puis de 6 mois sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur la mesure pour les patients en soins psychiatriques sur demande d’un tiers et sur décision du représentant de l’Etat. L’audience a lieu dans l’établissement avec assistance ou représentation obligatoire par un avocat. L’utilisation de la visio-conférence autorisée du 1er août 2011 au 31 août 2014 est dorénavant interdite.